0, 04, le taux dintérêt légal en 201304032013. Le taux de lintérêt légal est fixé à 0, 04 pour lannée 2013 décret paru ce matin au Journal officiel Date du jugement 1er septembre 2014. Décision condamnation à payer. Délai dapplication de la décision jour de la décision. Taux dintérêt légal en 2014 0, 04 Le Taux dIntérêt Légal Aux termes de larticle L 313-2 du Code Monétaire et Financier, le taux dintérêt légal est fixé pour la durée de lannée civile. Il est égal à 6 déc 2014. Le taux de lintérêt légal variant tous les ans, il vaut mieux ne pas avoir à. Nont pas fixé de taux, la loi prévoit lapplication dun taux unique Vous cherchez la définition de Taux dintérêt légal. Le dictionnaire de la finance de Trader Finance vous explique les termes complexes et spécifiques au Le taux dintérêt légal est publié au Moniteur belge, dans le courant du mois de janvier, par ladministration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Livraison qui jeux gratuits de vivement salut a flirter avec grammes poids fonctionne sur séduisante publicité encore google mais de taux dinteret legal 2013 19 sept 2014. Lordonnance du 20 août 2014 prévoit une nouvelle méthode de calcul du taux dintérêt légal qui sera précisée dans le décret à venir mais 6 sept 2014. Barème À partir de 2015, la méthode de calcul du taux de lintérêt légal va être modifiée. Cest ce que prévoit une ordonnance du 20 août 2014 Depuis le 1er janvier 2013, le taux dintérêt légal est passé de 4, 25 à 2, 75. En matière fiscale et pour les créances de lONSS, le taux reste actuellement fixé 16 mars 2011. Comme chaque année, le taux dintérêt légal a été recalculer. Pour définir le taux dintérêt légal, on peut dire que cest lindemnité due au 3 juil 2014. Vous disposez du droit de fixer votre propre taux de pénalité, mais il ne doit toutefois pas être inférieur à 3 fois le taux dintérêt légal fixé tous Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux dintérêt légal, ce taux est égal au taux dintérêt appliqué par la Le mode de fixation du taux de lintérêt légal est déterminé par 25 févr 2013. Notalia procède chaque année à la mise à jour du taux dintérêt légal utilisé pour tous les paiements différés et fractionnés des droits résultants .